J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SJSS0764238V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle construction industrie Côte d'Azur (MCI Côte d'Azur), dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 7, rue Grimaldi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi Méditerranée, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 55, boulevard Delfino.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MCI Côte d'Azur.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service protection sociale, cellule mutuelles, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.